Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6399 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I.- Supprimer l'alinéa 57.
II.- Par conséquent, à l'alinéa 58, supprimer les mots « à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article, relatives à la retraite progressive, et prévoyant que le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé.
L'objectif doit être de faciliter le recours aux dispositifs de transition professionnelle, aussi bien le cumul emploi retraite et la retraite progressive, pour aménager des fins de carrière plus satisfaisantes et adaptées à chacun.
Cet amendement laisse la liberté de choix aux individus: une première demande de retraite progressive ne doit pas faire obstacle à une seconde demande, si la situation de l'assuré évolue.
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