Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5511 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article L.161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après le b) est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) A partir de l’âge prévu aux articles L.351-1-3, L.351-1-4 et L.351-1-5 pour les assurés concernés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux titulaires d’une retraite anticipée de bénéficier du cumul emploi- retraite intégral/total.
En effet, aujourd’hui, le cumul emploi-retraite est autorisé sans aucune restriction lorsque l’assuré a atteint une retraite de base du régime général à taux plein. Si un assuré ne remplit pas cette condition (nombre insuffisant de trimestres validés), le cumul emploi retraite est dit plafonné, c’est-à-dire que le cumul des revenus d’activité et des pensions est autorisé dans une certaine limite (160 % du SMIC ou moyenne des salaires perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite).
Cela pénalise donc les assurés titulaires d’une retraite anticipée au titre du handicap ou d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail (qui bénéficie légitimement d’un régime de faveur et d’une réduction de la durée d’assurance exigée pour tenir compte de la réalité du marché du travail, de leur fatigabilité et de leurs conditions de travail).
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