Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 110, insérer les sept alinéas suivants : « XIV bis. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix année...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – Toute personne membre du bureau d’une association peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de l’associati...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par le mot :« permanente » ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux se...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de cent-soixante-douze trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots :« au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».» II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « les mots : »un âge« sont remplacés par les mots : »un de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article doit être confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale remet au Parlement un rapport préalable sur la nécessité de confirmer le relèvem...

I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivants : « 2° bis Après l‘article L. 161‑17‑4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5-1. – Une majoration de durée d’assurance est attribuée à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par l...

L'alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par les mots suivants : « A la pre...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de quatre trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – ...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers. Exposé sommaire : Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans son...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant d...

Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de ...