Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7145 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’instar du dispositif de comptabilisation des périodes travaillées en Algérie avant l’indépendance de ce dernier pays.
Exposé sommaire :
De 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du « territoire français d’outre-mer des Comores ». Ce territoire d’outre-mer était doté de l’autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte.
C’est pourquoi, il est proposer d’étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant droit, à l’instar du dispositif qui a été mise en œuvre pour les salariés français d’Algérie ayant travaillés avant le 1er juillet 1962.
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