Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4532 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers.
Exposé sommaire :
Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans sont en emploi, contre environ 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne.
Aussi, la question d’une diminution du taux des cotisations sociales concernant ces derniers pourrait être envisagée afin de contribuer à augmenter le taux d’emploi des seniors en France.
Cet amendement vise à ce que soit remis au 31 décembre 2023, par le Gouvernement, un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers.
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