Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; « b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coo...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; « b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’étranger de présenter ses explications », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applica...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au demandeur lorsqu’elles constatent que celui-ci », les mots : « lorsqu’elles constatent que le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre », les mots : « durée du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cette durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas », les mots : « Sauf si la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou si l’intéressé est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « Sous réserve de menace grave à l’ord...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sous le couvert », les mots : « en étant titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Peut ne pas être renouvelé ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « peut ne pas être renouvelé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la présomption de gravité de l'atteinte aux principes de la République définis à l'article 13.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relevé des empreintes digitales et de prise », les mots : « prise d’empreintes digitales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dûment », II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans remplir », les mots : « et ne remplissant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « CHAPITRE UNIQUE ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette condition ne s’applique pas aux personnes dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, ainsi qu’aux personnes effectuant un trajet nécessaire à l’accomplissement de leurs démarches administratives ou judiciaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa s...

Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « V. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ». » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux coordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l'abr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la décision de refus » les mots : « au refus d’admission au séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ce qui justifie le refus de l’enregistrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’admission au séjour examiné », les mots : « à une demande de titre de séjour examinée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui motivait sa » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.