Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, après le mot : « activités » insérer le mot : « distinctes » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôl...

À l’alinéa 8, après le mot : « générale » insérer les mots « et distincte » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrô...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur l’association nationale des comités et commissions locales d’information » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Informatio...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en présentant son rapport annuel chaque année devant le Parlement » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparence. ...

À l’alinéa 6, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter, si elle doit voir le jour, la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous sommes opposés à cet...

À l’alinéa 6, après le mot : « Autorité » insérer les mots : « publique indépendante » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API). Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » ; » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterminist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce titre afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat afin de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat afin de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le nom de la future Autorité de sûreté du nucléaire. Le processus de fusion de l’ASN et de l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la Commission nationale du débat publi...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le terme « participation », consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Le principe de partici...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’État. Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suit...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consacre, au sein du futur réglement intérieur de la nouvelle Autorité, la po...

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d’énergie d’origine électronucléaire. Ses activités participent à l’atteinte et au maintien des plus hauts sta...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réserver la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection aux fonctionnaires. Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domain...