Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l'alinéa 42, supprimer les mots « et déterminé par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les ...

Après l’alinéa 14, est ajouté un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis L’article L.351-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d'incapacité permanente est d’au moins 50% bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d'un trimestre par année travaillée à compter de la d...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif d’alerter sur la logique du présent article en matière de pénibilité. En effet, ce dernier prévoit, un suivi médical renforcé auprès des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique. Ils bénéficieront d’un suivi plus régulier de la médecine du travail, à c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

I. - L’alinéa 9 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots « L.351-1-3 » sont supprimés. b) Il est complété par la phrase suivante: «Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L.351-1-3. » II. – Après l’alinéa 13, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’a...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure so...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale...

Après l’alinéa 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351-1-3, après les mots « par décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés p...

I. – Après l’article 15-13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-13-1 ainsi rédigé : « Art 15-13-1.- I.– Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majora...

I.- Supprimer l'alinéa 57. II.- Par conséquent, à l'alinéa 58, supprimer les mots « à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » issue de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 peut être prise en compte, sur demande de l'intéressé, pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en s...

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L.5212-2 du code du travail. ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est c...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes : « Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, ces orien...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. Le code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 4163-1. – I. L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionne...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. II. – Le Gouvernement remet...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'ach...