Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II....

Le premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée pendant toute la durée du congé de solidarité familiale si le bénéficiaire de l’allocation en bénéficie. Sinon, elle peut être versée au maximum pendant 180 jours. » Expo...

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : C...

Le treizième alinéa de l’article L. 313‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nou...

À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicament...

À l’alinéa 24, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « majoré de l’ensemble des crédits d’impôt, des bourses et autres financements publics dont l’entreprise a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'ensemble des ressources perçues dans le calcul du chif...

I. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au nombre : « 68,1 », le nombre : « 64,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau même alinéa, substituer au nombre : « 360,5 », le nombre : « 342,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la troisième co...

Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises régies par le code des assurances en activité au 31 décembre 2022. La cont...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents. Le rapport présente différentes solutions pour répondre aux inégales modalités de congé maternité et paternité entre les pères et mères salariés intermittents. Le rapp...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effe...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent êtr...

Le chapitre 1 du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 861‑11 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les res...

L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des vict...

I. – Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche. II. – Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée dé...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette co...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « ce coefficient est augmenté de trois points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de trois points du coefficient géographique des établissements ...

I. – À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaratio...