Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1568 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé.
Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée urgemment l’intégration des mutuelles à la Sécurité sociale, de façon à permettre le remboursement à 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale.
C’est tout d’abord une mesure d’égalité fondamentale. 3 millions de Français n’avaient encore pas accès à une mutuelle en 2019 selon la DREES ; et plus de 60 % des Français renoncent à des soins pour des raisons financières.
C’est aussi une mesure de bonne gestion. En effet, les frais de gestion des complémentaires sont bien plus élevés que ceux de l’Assurance maladie. Malgré vos tentatives répétées pour « fluidifer le marché », cet écart n’a fait que se creuser, montrant ce que nous savions nous : l’incapacité du marché à répondre efficacement à cet enjeu humain fondamental qu’est la santé.
Pourtant, vos gouvernements successifs ont continué à déshabiller la Sécurité sociale au profit des complémentaires santé, avec l’augmentation du ticket modérateur, les déremboursements par l’Assurance maladie, les surcomplémentaires, les contrats groupés, votre 100 % santé…
Ce sont les assurés qui paient l’addition, avec une augmentation continue des tarifs des complémentaires, malgré vos promesses : encore 3,4 % en 2022 selon l’UFC Que Choisir.
Il est temps de mettre fin à cette inégalité intolérable, en instaurant le 100 % Sécu : remboursement à 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale, avec suppression du ticket modérateur et donc intégration des complémentaires santé, qui permettent aujourd’hui l’enrichissement d’entreprises privées sur la santé des personnes qui
peuvent se le permettre.
Cette réforme permettrait des économies de plus de 7 milliards d’euros et d’atteindre, cette fois, un reste à charge véritablement à zéro.
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