Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1614 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis en fonction du besoin de répit.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
L’accompagnement d’un enfant ou d'un adulte souffrant de troubles psychiatriques nécessite une attention et une vigilance de tous les instants.
Quand l’institutionnalisation n’est pas possible, souvent par manque de moyens à disposition, les aidants familiaux, souvent les parents, sont en situation d’accompagnement permanent, 7 jours sur 7, 24h sur 24.
L’épuisement, le besoin de souffler, de se changer les idées sont des situations auxquels rien ne répond aujourd’hui. Ces situations sont souvent imprévisibles et doivent pouvoir trouver une réponse immédiate et proche.
Nous proposons par cet amendement la mise en place d’une expérimentation qui viserait à mettre à disposition sur plusieurs bassins de population, des structures d’accueil d’urgence dans les CMP existants, dotées du personnel qualifié et des moyens de prise en charge, afin que les proches aidants puissent bénéficier d’un droit au répit.
Ce droit se traduit déjà par la loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016 qui prévoit un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes atteintes de handicap.
Le droit au répit permet à l’aidant de prendre du repos dans son activité d’accompagnement.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans cinq départements d'une durée de deux ans, qui vise à mettre en place un droit au répit pour les personnes ayant à leur charge un enfant ou un adulte handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation.
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