Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Titre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Enfin, monsieur Di Filippo, je le répète pour la énième et dernière fois : lorsqu'on écrit dans la Constitution que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse », on parle du droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, même si je suis partisane de la suppression de la double clause de conscience.

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