Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ?

Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

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