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Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'article 2 ter .

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