Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, n° 129 , 150 et 164 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 129 et 150 sont identiques.

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l'amendement n° 129 .

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