Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Ce dispositif intelligent et concret a fait ses preuves : les retours de la période d'expérimentation ont été positifs. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sans réserve aux amendements identiques n° 129 et 150 .
