Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2 ter (amendement appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous proposez d'ajouter les locaux à usage d'habitation à la catégorie des locaux visés par l'article 29 de la loi Elan. Or cet article inclut déjà les locaux à usage d'habitation. Sous réserve d'un avis différent de M. le ministre, il me semble que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
