Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2 ter (amendement appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
L'article 29 de la loi Elan inclut en effet les logements. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
