Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 3 (amendement appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 29 , portant article additionnel après l'article 3.

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