Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 3 (amendement appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Je ne doute pas que vous tentiez de simplifier le système, monsieur Cinieri, mais la mesure que vous proposez risque de le compliquer et d'être contre-productive puisque des proches autorisés à occuper une résidence de manière temporaire à titre gratuit devraient dorénavant fournir un titre d'occupation en cas d'absence des propriétaires. Avis défavorable.
