Intervention de Danielle Simonnet

En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement.

Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s'engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c'est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n'est pas acceptable. Pourquoi voulez-vous adopter un tel article ? Vous êtes vraiment les tenants d'une vision qui s'oppose au droit des locataires,…