Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Le rapporteur, député du groupe Renaissance, s'est appuyé sur le vote de l'extrême droite pour empêcher une mesure qui aurait permis de restaurer les droits des locataires !

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