Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Tant que nous n'aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d'être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s'agir de la victime d'un marchand de sommeil ou d'un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter la charge des factures d'énergie ?

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