Intervention de Cyrielle Chatelain

Je voudrais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus.

J'ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu'on y débloque des situations comme celles qui viennent d'être évoquées. Il s'agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n'arrivent plus à payer et les impayés s'accumulent. Ce n'est pas qu'elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d'une perte de revenus, d'une perte d'emploi.

Ce n'est pas être dans la caricature que de constater que ce texte va contribuer à ôter toute planche de salut à ces personnes qui se retrouvent face à des dettes qu'elles ne parviennent pas à apurer. Vous enlevez toute protection à des gens qui vont être expulsés et se retrouver sans toit, alors qu'on sait ce que vivre dans la rue signifie comme rupture. Généralement, ces personnes se réfugient d'abord chez des amis pour quelques jours, puis chez d'autres amis, jusqu'à ce que la cohabitation chez les uns ou les autres devienne impossible, et alors, c'est la rue. C'est là que vous les entraînez en fragilisant leur droit à un logement.

Il aurait été juste de mettre en place ce qui a été voté déjà par cette assemblée : la garantie universelle des loyers. Car l'équilibre, c'est la protection des locataires et des propriétaires, grâce à un fonds qui permette d'apurer les loyers et de laisser l'ensemble des locataires de bonne foi dans leur logement, afin d'éviter les trajectoires qui conduisent à la rue et pour ne pas augmenter encore le mal-logement.

Prenez-en conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sortez des postures, soyez solidaires et votez un texte qui propose des solutions aux difficultés que rencontrent des milliers de personnes.