Intervention de Sabrina Sebaihi

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabrina Sebaihi :

On nous parle depuis que nous avons commencé l'examen de cette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d'élaborer des échéanciers, et d'éviter les expulsions.

Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d'expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui poussent, sur les bancs de notre assemblée, à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux de 25 %.

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