Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Hélène Laporte, présidente :J'informe l'Assemblée que, sur les amendements n° 121 , 108 et 122 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?
