Intervention de Charles Sitzenstuhl

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles Sitzenstuhl :

ce qui justifie la présence du garde des sceaux parmi nous.

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