Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Les conditions de recevabilité prévues par le règlement de l'Assemblée nationale sont remplies. Elles sont d'appréciation stricte et nous n'avons donc pas d'observation à faire.

Pour ce qui est de la procédure judiciaire en cours, à propos de laquelle nous alerte le garde des sceaux, nous saurons en tenir compte et respecter le périmètre d'investigation de la commission d'enquête.

Les stratégies de lobbying déployées par la société Uber doivent intéresser le législateur, qui doit savoir comment on peut assouplir ou contourner les dispositifs qu'il a instaurés.

Enfin, la proposition de résolution se termine par le souhait que soient émises des recommandations relatives à l'encadrement des relations entre décideurs publics et privés. C'est une question majeure qui intéresse toutes les strates de gouvernance.

Le groupe Socialistes et apparentés est donc favorable à la création de cette commission d'enquête.

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