Cette proposition de loi, déposée par le président François-Noël Buffet le 12 octobre 2022, a été adoptée par le Sénat le 6 décembre dernier. Elle sera examinée en séance le 25 janvier. Compte tenu de son caractère technique, il a été décidé qu'elle serait examinée selon la procédure de législation en commission. Le droit d'amendement s'exerce donc uniquement en commission.

Si, par nature, les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat sont infaillibles, il arrive parfois qu'elles soient d'une rigueur un peu excessive... Rassurez-vous, ce sont nos collègues sénateurs qui ont été les victimes du texte qu'ils avaient eux-mêmes proposé en 2019. Ils nous demandent donc, à travers la présente proposition de loi, de tempérer leur hybris de l'époque.

Pour mémoire, le 2 décembre 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi, d'initiative sénatoriale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Celle-ci a étendu aux élections sénatoriales l'application du cadre juridique relatif à la propagande électorale, tel qu'il existe pour les élections législatives, départementales et municipales. Ces dispositions ont notamment pour effet d'interdire le recours à la publicité commerciale, la diffusion de fausses informations, la communication des résultats avant la fermeture des bureaux de vote, ou encore la possibilité de faire campagne la veille et le jour du scrutin.

Je vous rappelle que le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le prochain scrutin aura lieu en septembre 2023. Nos collègues sénateurs sont élus au niveau des départements par un collège de grands électeurs réunissant les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les conseillers municipaux, ainsi que des délégués désignés par les plus grandes communes du département, en fonction de leur population. Le vote est obligatoire, sous peine d'une amende de 100 euros.

Deux modes de scrutin coexistent : dans les départements représentés par un ou deux sénateurs, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, tandis que, dans les autres, le scrutin est proportionnel. Dans les deux cas, l'élection occupe une seule journée. Autrement dit, dans les départements où l'élection se déroule au scrutin majoritaire, le premier tour a lieu de 8 heures 30 à 11 heures et le second, de 15 heures 30 à 17 heures 30. L'usage veut donc que la campagne d'entre-deux-tours se déroule brièvement, souvent autour d'un déjeuner convivial.

L'article R. 168 du code électoral prévoit une autre spécificité : le scrutin peut être clos dès que tous les grands électeurs ont voté. Dans ce cas, le dépouillement peut avoir lieu immédiatement, ce qui évite d'attendre inutilement.

La loi de 2019 entre en contradiction avec le fonctionnement des élections sénatoriales sur deux points : l'annonce des résultats et la possibilité de faire campagne entre les deux tours.

En étendant aux élections sénatoriales les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral, le texte a rendu impossible la publication des résultats dans un département avant que l'ensemble des bureaux de vote métropolitains soient fermés. Cette disposition a retardé inutilement la publication des résultats par les préfectures – ce qui n'a pas empêché les fuites dans la presse locale.

Il est également impossible de faire campagne entre les deux tours, puisque le code électoral interdit toute propagande électorale la veille et le jour du scrutin. Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi en 2020 de plusieurs contestations à propos de déjeuners organisés par des candidats entre les deux tours. Aucun scrutin n'a été annulé sur ce fondement, mais le Conseil a bel et bien confirmé que ces déjeuners pouvaient être interprétés comme de la propagande électorale, contrevenant à l'article L. 49. Par conséquent, les dépenses induites ne peuvent pas entrer dans le champ des frais de campagne remboursés.

La présente proposition de loi prévoit donc deux dérogations.

Premièrement, elle exclut les élections sénatoriales du champ d'application de l'article L. 52-2, pour permettre, comme c'est le cas dans les départements d'outre-mer, de publier les résultats département par département, dès que les bureaux de vote d'un même département sont fermés – ce qui est d'autant plus aisé qu'il n'y a qu'un bureau de vote par département pour ce scrutin.

Deuxièmement, dans les départements où l'élection se déroule au scrutin majoritaire, la proposition de loi exclut l'application de l'article L. 49 pour permettre aux candidats de faire campagne entre la fin du premier tour et le début du second.

Par cohérence, le Sénat, en accord avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a complété la proposition de loi par un article 1er bis visant à permettre aux candidats d'inscrire dans leurs comptes de campagne les dépenses engagées entre les deux tours et ainsi de prétendre à leur remboursement, ce qui est impossible si les dépenses doivent être arrêtées la veille du scrutin . Cette disposition n'aura pas d'effet sur les autres scrutins, dès lors que, pour toutes les autres élections, la campagne s'arrête la veille.

Enfin, l'article 2 précise que cette modification du code électoral concerne l'ensemble du territoire de la République. La précision était utile pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie, car elles obéissent au principe de spécialité législative.

Je vous propose d'adopter le texte conforme et fais le vœu qu'il permette de faire en sorte que le renouvellement partiel du Sénat, qui aura lieu en septembre, se déroule dans les meilleures conditions.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. le rapporteur ayant tout dit, je n'essaierai pas de dire moins bien la même chose que lui. Chacun l'aura compris, il s'agit d'un texte pour l'essentiel technique, même s'il est indispensable de le voter dans la perspective du renouvellement de la moitié de nos collègues sénateurs au mois de septembre. Il s'agit de corriger deux aberrations qui avaient échappé à la vigilance des sénateurs en 2019.

Je souhaite, moi aussi, que nous adoptions le texte conforme. Nous sommes tous garants de la bonne utilisation du temps législatif, qu'il vaut mieux consacrer à des sujets qui le méritent, notamment ceux qui peuvent prêter à des controverses démocratiques.

La proposition de loi ne bouleverse pas les règles applicables aux élections sénatoriales : il s'agit d'un texte technique, qui répond au besoin exprimé par nos collègues sénateurs et par les grands électeurs de mettre ces règles en adéquation avec les spécificités du scrutin sénatorial, lequel se déroule en une seule journée, avec un corps électoral restreint. La réforme de 2019, en alignant le régime des élections sénatoriales sur celui des autres élections, n'avait pas pris en compte ces spécificités. La proposition de loi revient donc sur certaines de ses dispositions.

La première modification consiste à permettre aux candidats, dans les départements soumis au scrutin majoritaire, de faire campagne entre les deux tours le jour du scrutin. Cette modification relève du bon sens et il est heureux qu'elle soit proposée par nos collègues sénateurs. Il apparaît également logique que les frais de la campagne d'entre-deux-tours soient pris en charge par l'État, au même titre que ceux engagés dans d'autres élections.

La fin de l'embargo prévu par l'article L. 52-2 du code électoral est plus critiquable, car elle ne semble pas justifiée. Avant 2019, les remontées d'informations et la publication des résultats étaient progressives. La loi a donc institué, au même titre que pour les autres élections, un embargo jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote. L'interdiction de communication au public des résultats peut se justifier par la différence de mode d'élection – au scrutin majoritaire dans certains départements, à la proportionnelle dans d'autres – et la nécessité de préserver la sincérité du vote. L'argument selon lequel il faudrait renoncer à l'embargo au motif que certains résultats sont publiés avant l'heure de fermeture du dernier bureau de vote n'est pas propre aux élections sénatoriales. S'il fallait renoncer à l'embargo sous ce prétexte, il faudrait faire de même pour toutes les élections : des résultats ou des estimations sont publiés entre 18 heures et 20 heures dans les médias étrangers ou sur les réseaux sociaux, et nous sommes les premiers à les guetter le soir des élections.

Nous sommes donc favorables aux dispositions tendant à permettre d'organiser une campagne d'entre-deux-tours le jour de l'élection sénatoriale, mais sommes plus réservés s'agissant d'une dérogation à l'embargo – c'est le sens de l'amendement que j'ai déposé. Selon votre retour, monsieur le rapporteur, je pourrais le retirer. Il convient de différencier, d'une part, la proclamation des résultats dans le bureau de vote, dont l'objectif est d'informer les grands électeurs du nom des candidats encore en lice pour le second tour et de permettre le début de la campagne d'entre-deux tours, et, d'autre part, la publicité des résultats assurée par la presse et les réseaux sociaux auprès du grand public, qui serait susceptible d'influencer le vote des grands électeurs n'ayant pas encore voté, en particulier dans les départements où les sénateurs sont élus à la proportionnelle.

Le texte vise à corriger certaines aberrations introduites par l'extension à l'élection sénatoriale des règles générales applicables aux scrutins. Le scrutin du 27 septembre 2020 a montré l'inadéquation de ces règles pour cette élection spécifique, qui se déroule au suffrage indirect.

La nature même du scrutin – majoritaire à deux tours pour les circonscriptions désignant un ou deux sénateurs, de liste à la représentation proportionnelle pour les autres circonscriptions – entraîne des conséquences différentes suivant les cas. Dans les circonscriptions où un second tour est nécessaire, celui-ci a lieu le jour même, à quelques heures d'écart, et non la semaine suivante comme lors des élections législatives. Aussi l'application de l'interdiction de faire campagne la veille du scrutin a-t-elle entraîné une impossibilité de mener une campagne d'entre-deux-tours.

Ces aberrations doivent être corrigées. La proposition de loi est donc la bienvenue. Elle permet notamment la communication progressive des résultats afin que le second tour se déroule normalement, ce qui suppose que les candidats puissent faire campagne. En effet, une élection, ce n'est pas seulement un vote. Même si l'élection sénatoriale est spécifique, dans la mesure où elle s'adresse aux grands électeurs et non à l'ensemble des citoyens, la campagne n'en fait pas moins partie intégrante de l'élection. Celle-ci est un choix, qui doit être éclairé. Pour cela, les différents candidats doivent être en mesure de défendre leur programme de la même façon. Interdire toute campagne – fût-elle brève – entre les deux tours, c'est donner une prime à la notoriété et aux sortants, ce qui n'est pas admissible en démocratie.

Notons tout de même l'instabilité législative et le manque de sérieux de la précédente réforme du scrutin, qui a mené à des aberrations comme celles dont il est question. L'intensification sans précédent du travail législatif durant le précédent quinquennat nous a conduits à légiférer dans la précipitation, sans que nous prenions la mesure des conséquences, au point qu'il faille y revenir.

Plus largement, notre pays manque de réflexion démocratique. Notre système politique est à bout de souffle et ne convainc plus guère le peuple dont il est censé exprimer la volonté. Preuve en est l'abstention, qui monte scrutin après scrutin et sape chaque fois davantage la légitimité de l'ensemble. Il est plus que temps de refonder notre système politique du sol au plafond, au lieu de se contenter d'apporter des correctifs à la marge. Le consentement aux institutions s'est effrité progressivement. Le régime dérive lentement mais sûrement vers l'autoritarisme.

Il faut que le peuple politique se refonde lui-même en refondant ses institutions. Nous souhaitons que cette refondation nécessaire se fasse à travers une assemblée constituante, qui siégerait en parallèle de nos institutions jusqu'à ce qu'une nouvelle constitution pour une VIe République soit adoptée par référendum.

À cette fin, il serait opportun de redéfinir l'équilibre des pouvoirs. Souhaitons-nous conserver un système bicaméral, ou bien préférons-nous revenir à un système monocaméral ? Si nous voulons conserver un Sénat, quelle forme doit-il avoir ? Doit-on conserver le système des grands électeurs, qui a peut-être ses vertus, mais présente surtout le défaut majeur d'être complètement opaque pour nos concitoyennes et concitoyens, et a aussi pour conséquence de favoriser l'immobilisme, car la majorité sénatoriale n'a changé qu'une seule fois durant la Ve République ? Doit-on étendre le vote obligatoire à toutes les élections, en reconnaissant en parallèle le vote blanc ? Ce sont là des questions démocratiques fondamentales qui doivent être débattues par le peuple pour que notre démocratie revive.

Le texte ne fait que corriger le code électoral à la marge. Par ailleurs, je ne pense pas que l'on puisse parler d'« aberrations » quant aux règles qui s'appliquaient pour les élections sénatoriales de 2020. C'étaient tout au plus des inadéquations entre les grands principes du droit électoral et les spécificités de l'élection sénatoriale.

Du reste, le Parlement vote de telles lois d'adaptation avant chaque scrutin. C'est le cas, par exemple, de l'élection présidentielle : tous les cinq ans, un texte vient corriger à la marge certaines dispositions pour remédier aux problèmes observés lors du scrutin précédent.

Je ne vois donc aucune difficulté à adopter la proposition de loi. Qui plus est, les sénateurs l'ont collectivement adoptée, ce qui prouve que le dispositif est équilibré.

La proposition de loi, d'initiative sénatoriale, relative au déroulement des élections sénatoriales est un texte de portée limitée, mais qui répond avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Simple, claire et technique, elle ne comporte que trois articles qui apportent des corrections indispensables à la loi du 2 décembre 2019. Celle-ci avait clarifié, dans un objectif louable, diverses dispositions du droit électoral mais, en pratique, deux mesures se sont révélées inadaptées aux élections sénatoriales, qui concernent un collège électoral restreint, celui des grands électeurs, et un nombre limité de circonscriptions – les cinquante-deux départements où s'applique le scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sénatorial se distingue de tous les autres par des particularités que je ne détaillerai pas, mais qui doivent être prises en compte au moment de réécrire partiellement la loi électorale, ce qui va d'ailleurs à l'encontre du souhait d'unifier le droit électoral.

Nous devrons nous montrer prudents, car les dispositions des articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral, dans leur dernière version, ont posé de réelles difficultés, qu'il s'agisse de l'interdiction de mener toute propagande électorale la veille et le jour de l'élection, ou de publier les résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. Il est ainsi impossible de publier avant 17 heures 30 les résultats du premier tour de scrutin, qui a lieu dans la matinée, ce qui est pourtant indispensable pour ouvrir le second tour, en début d'après-midi. Remarquons, au passage, qu'il conviendrait de simplifier, moderniser, adapter le code électoral afin d'améliorer sa lisibilité par le corps électoral et l'ensemble de nos concitoyens.

Il est impératif d'adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais, puisque les prochaines élections sénatoriales auront lieu en septembre et nous devrons en garantir le bon déroulement. Une adoption conforme s'impose. Notre groupe la votera.

Pas mieux !

M'inspirant de la sobriété de M. Vicot, je dirai : pas mieux !

En dépit de ce que nous pouvons penser du Sénat, cette institution assez peu démocratique qui a cependant pu montrer son utilité, notamment lors de l'affaire Benalla, nous soutiendrons cette proposition de loi de bon sens.

Cette proposition de loi tend à corriger le défaut de prise en compte des spécificités des élections sénatoriales et, ainsi, à en améliorer le déroulement dans les départements où se pratique le scrutin majoritaire à deux tours. Il serait normal que puisse se tenir une réunion entre les deux tours. Nous n'avons donc pas d'objection à formuler.

J'en profite pour saluer le travail accompli par nos collègues sénateurs du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste, en particulier celui d'Éliane Assassi, qui a remis un excellent rapport relatif à l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, notamment le cabinet McKinsey. Je veux aussi rappeler que nous nous battons, elle comme moi, pour transformer le Sénat en une chambre représentative, composée pour moitié de représentants des collectivités territoriales et, pour l'autre, de représentants de syndicats ou d'associations, tout comme nous continuerons à lutter pour imposer la parité dans toutes les instances, le droit de vote des étrangers et la citoyenneté de résidence.

J'avoue que je n'avais pas compris, avant d'entendre Bastien Lachaud, que nous examinions un texte d'une telle importance et d'une telle densité. Je regrette d'avoir été si peu prolixe, mais je ne doute pas que nous pourrons débattre ultérieurement des sujets qu'il soulève.

Le scrutin sénatorial présente cette particularité que l'ensemble des électeurs se présentent en général très tôt pour voter. Si l'on interprétait très rigoureusement la loi de 2019 – ce que les sénateurs veulent éviter –, rien ne serait possible entre les deux tours. Alors que tous les électeurs auraient fini de voter au premier tour, à 11 heures, il faudrait attendre, pour rendre les résultats publics, que le dernier bureau de vote métropolitain ait fermé, c'est-à-dire 17 heures 30. Ce serait d'autant plus absurde que les résultats seraient probablement diffusés entre temps sur les réseaux sociaux. Surtout, je suis convaincu que personne ne contestera les résultats des élections sur cette base. Autant mettre le droit en conformité avec la pratique.

Vous écrivez, dans l'exposé sommaire, que la sincérité du vote pourrait s'en trouver altérée. Mais s'agissant d'une élection où ne votent que les grands électeurs, je ne suis pas d'accord. La circonscription est le département. Lorsque l'on clôt le scrutin dans le département, aucun autre scrutin n'a lieu dans la même circonscription. L'idée qu'un grand électeur pourrait faire évoluer son vote au second tour, en fonction des résultats d'une autre circonscription, n'est pas plausible. Surtout, si un grand électeur devait agir ainsi, ce ne serait pas sous l'influence de la presse ou des réseaux sociaux, mais parce qu'un parti politique aurait décidé, ce qui est son droit, de mobiliser les grands électeurs en faveur d'un vote plutôt que d'un autre.

Les inconvénients à maintenir la loi de 2019 en l'état sont bien plus grands que ceux qui pourraient découler des modifications que nous voulons y apporter.

Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

C'est plutôt au niveau national que je m'inquiète. Si vous êtes informé que votre camp politique n'est plus représenté dans l'ensemble des scrutins à deux tours, votre vote peut être influencé dès lors que vous votez dans une circonscription où s'applique le scrutin proportionnel.

J'accepte cependant de retirer mon amendement pour que le texte soit adopté conforme dans les deux chambres et que nous puissions nous concentrer sur des sujets plus importants. Je fais confiance aux sénateurs pour décider de l'organisation qui leur semble la plus adaptée à leurs spécificités.

La présidente du groupe LFI, Mme Mathilde Panot, a décidé de faire usage de son droit de tirage, le 6 décembre dernier, sur la création de cette commission d'enquête. Dans ces conditions, en application de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, la commission se prononce uniquement sur la recevabilité de la proposition de résolution et non sur son opportunité. Notre décision s'imposera puisqu'il n'est pas prévu d'autre examen en séance dans ce cadre. Cet examen de recevabilité n'est pas anodin puisque notre commission avait rejeté, le 16 novembre dernier, une première proposition de résolution sur le même thème, précisément pour des raisons de recevabilité.

Le 16 novembre dernier, nous avons en effet émis un avis négatif à la recevabilité d'une première proposition de résolution relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l'implantation d'Uber en France. Cette première initiative, qui visait explicitement le Président de la République en exercice, présentait une difficulté majeure au regard du régime de responsabilité du Président de la République. Par conséquent, elle faisait peser un risque réel de violation d'un principe constitutionnel auquel nous sommes tous attachés : la séparation des pouvoirs. Cette initiative a été retirée par son auteure avant son examen en séance publique.

La proposition de résolution que nous examinons à présent se distingue assez nettement de la précédente. Son intitulé ne fait plus directement référence à la présidence de la République. La commission d'enquête aurait pour mission d'identifier les actions de lobbying menées par la société Uber pour s'implanter en France, et d'appréhender le rôle des décideurs publics de l'époque. Elle devra également étudier les conséquences sociales, économiques et environnementales du développement du modèle Uber en France.

Si le champ de cette commission d'enquête a pu être défini plus largement, je dois insister sur le fait que la référence aux décideurs publics de l'époque ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme autorisant une commission d'enquête à investiguer sur la présidence de la République, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Il appartiendra à la commission d'enquête de veiller à son respect.

Voyons à présent si les trois conditions requises pour créer une commission d'enquête sont réunies. Cette seconde initiative intervenant dans un cadre juridique distinct de la première, puisque le groupe LFI a décidé de faire usage de son droit de tirage, nous n'avons donc pas à nous prononcer quant à l'opportunité de cette initiative.

En premier lieu, l'article 137 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. » En l'occurrence, les faits sur lesquels la commission d'enquête devra se pencher, à savoir notamment les différentes actions de lobbying menées par la société Uber, semblent définis avec une précision suffisante.

En deuxième lieu, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont recevables, sauf si, dans l'année qui précède leur discussion, une commission permanente a fait usage des pouvoirs dévolus aux commissions d'enquête demandés dans le cadre de l'article 145-1 du règlement ou a eu lieu une commission d'enquête ayant le même objet. Ce n'est pas le cas en l'espèce. La proposition de résolution remplit donc le deuxième critère de recevabilité.

En troisième et dernier lieu, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé son dépôt. Interrogé par la présidente de l'Assemblée nationale conformément au premier alinéa de l'article 139 précité, le garde des sceaux lui a fait savoir, dans un courrier en date du 18 janvier 2023, que le périmètre de la commission d'enquête envisagée est susceptible de recouvrir pour partie une procédure judiciaire en cours. La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Sous cette réserve, il apparaît que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences, est juridiquement recevable.

La question qui nous est posée est de savoir si la proposition de résolution respecte les conditions de recevabilité.

La première condition, posée par l'article 137 du règlement de l'Assemblée nationale, exige que les faits donnant lieu à enquête soient déterminés avec assez de précision. En l'espèce, la proposition rappelle avec précision les faits ayant donné lieu à enquête. Elle précise que l'enquête a pour mission d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque, et elle émet des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. Les faits sont donc précis. En outre, l'article 137 doit être interprété avec souplesse. Par comparaison, une proposition de résolution relative à la surveillance des filières djihadistes n'avait pas été jugée trop imprécise en 2016.

La première condition de recevabilité, liée à la précision des faits, nous semble être ici parfaitement remplie, comme le sont les deux autres conditions énoncées aux articles 138 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale. En effet, aucune commission d'enquête portant sur le même sujet n'a été conduite dans l'année précédant celle-ci et aucune poursuite judiciaire sur les mêmes faits n'est, semble-t-il, en cours, puisque le garde des sceaux n'a rien précisé à ce propos, évoquant seulement une possibilité restant floue. Or l'article 139 doit être interprété strictement : les faits donnant lieu aux poursuites doivent être exactement ceux qui se trouvent au centre des investigations souhaitées, ce qui n'est pas le cas ici.

Les conditions du règlement de l'Assemblée nationale étant réunies, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la recevabilité de la proposition de résolution.

La recevabilité de la proposition n'est pas contestée ici, tant il est évident que le souhait exprimé par le groupe La France insoumise, au titre de son droit de tirage, de voir créer une commission d'enquête parlementaire sur les Uber Files s'adosse à des faits établis.

En juillet dernier, 124 000 documents internes à Uber et datés de 2013 à 2017, recueillis par le consortium international des journalistes, ont révélé le lobbying agressif et le mépris des lois dont a fait preuve le géant américain pour investir le secteur français du transport particulier de personnes. Cela n'aurait pas été possible sans les révélations de l'ancien lobbyiste d'Uber, devenu lanceur d'alerte, M. Mark MacGann, qui a notamment accompagné le fondateur de l'entreprise, Travis Kalanick, dans nombre de ses démarches. L'enquête sur les Uber Files a ainsi révélé au moins dix-sept échanges significatifs entre des décideurs publics, dont le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, et la direction d'Uber.

Bien d'autres aspects des Uber Files révèlent la manière dont les plateformes de l'ubérisation tentent d'imposer un état de fait à l'État de droit pour faire ensuite pression en vue de modifier les lois, de faire en sorte qu'elles ne soient pas appliquées ou de modifier des dispositions réglementaires.

Depuis lors, le lobbying se poursuit de la part des plateformes de l'ubérisation. L'une des premières tâches de l'enquête parlementaire sera donc de bien analyser la mise en œuvre de ce lobbying, le rôle des responsables publics, la poursuite du lobbying et de formuler des recommandations en vue de la séparation des lobbys et de l'État.

Enfin, cette commission d'enquête parlementaire aura aussi pour rôle d'examiner les conséquences sociales, économiques et environnementales de l'ubérisation, qui s'est développée dans de nombreux secteurs et affecte très fortement notre modèle social, notre code du travail et les recettes fiscales de l'État – car ces plateformes sont souvent des professionnelles de l'évasion fiscale.

Enfin, il sera intéressant de voir, parallèlement au débat d'actualité sur les retraites, les conséquences de l'ubérisation sur notre système de protection sociale. Ainsi, l'Urssaf a engagé des batailles contre le travail dissimulé chez Uber, déposant une plainte en 2016, et Deliveroo a été condamnée à verser près de 10 millions d'euros en septembre dernier, parce que ces entreprises ne respectent pas leurs engagements. En ce moment même, on débat au Parlement européen à propos des enquêtes sur les Uber Files et une grande bataille se livre autour d'une directive européenne sur la présomption de salariat, question qui entre aussi dans le cadre de la réflexion que nous aurons à mener lors de cette mission d'enquête parlementaire.

Je suis donc très fière de savoir que cette commission d'enquête parlementaire pourra travailler. La lutte contre les lobbys et pour la séparation des lobbys et de l'État est une question démocratique centrale. En tant qu'élus de la République, nous devons servir l'intérêt général, et non pas les intérêts privés.

Il ne s'agit pas ici d'aborder le contenu de la commission d'enquête ni d'anticiper sur ses travaux, et encore moins de parler des retraites. Nous avons en effet à nous prononcer sur un point précis : la recevabilité de la proposition de résolution visant à créer cette commission d'enquête, et aucunement sur l'opportunité du droit de tirage, qui est de plein droit pour tous les groupes politiques.

Nous pouvons nous réjouir que la rédaction de la proposition de résolution du groupe La France insoumise ait évolué depuis sa première version, qui posait à l'évidence un problème au regard de la séparation des pouvoirs. Cette hypothèque ayant été levée, nous pouvons nous prononcer favorablement sur la recevabilité de cette proposition, comme nous y invite le rapporteur.

La représentation d'intérêts est une question qui a intéressé longtemps et utilement notre commission – je tiens aussi à rappeler à ce propos la mission d'évaluation sur la loi Sapin 2, qui avait donné lieu à un rapport d'information de notre ancien collègue Raphaël Gauvain et d'Olivier Marleix. Indépendamment des travaux de la commission d'enquête, cette question devra donner lieu, dans un avenir que j'espère proche, à une nouvelle exploration et à de nouveaux travaux qui pourront se révéler très utiles.

Je serai très bref : notre groupe suivra l'avis favorable du rapporteur.

Les conditions de recevabilité prévues par le règlement de l'Assemblée nationale sont remplies. Elles sont d'appréciation stricte et nous n'avons donc pas d'observation à faire.

Pour ce qui est de la procédure judiciaire en cours, à propos de laquelle nous alerte le garde des sceaux, nous saurons en tenir compte et respecter le périmètre d'investigation de la commission d'enquête.

Les stratégies de lobbying déployées par la société Uber doivent intéresser le législateur, qui doit savoir comment on peut assouplir ou contourner les dispositifs qu'il a instaurés.

Enfin, la proposition de résolution se termine par le souhait que soient émises des recommandations relatives à l'encadrement des relations entre décideurs publics et privés. C'est une question majeure qui intéresse toutes les strates de gouvernance.

Le groupe Socialistes et apparentés est donc favorable à la création de cette commission d'enquête.

Comme le groupe Démocrate, le groupe Horizons suit la position du rapporteur.

Nous suivrons évidemment l'avis du rapporteur et voterons la recevabilité de la proposition de résolution. Je saisis cette occasion de remercier à nouveau notre collègue Danielle Simonnet, comme nous l'avions fait au mois de novembre, pour son travail et pour les auditions qui ont été menées.

Face à une attaque des lobbys contre la démocratie et contre nos droits sociaux, il est de salubrité publique que l'Assemblée nationale, les représentants du peuple, examinent cette ingérence et donnent ainsi une suite démocratique au travail rigoureux des lanceurs d'alerte et du consortium de journalistes qui révèlent des activités affaiblissant la confiance de nos concitoyens envers la démocratie. Dans des moments de crise comme celle que nous traversons, il est essentiel que l'Assemblée nationale soit au cœur du travail mené pour établir la vérité. Le groupe Écologiste-NUPES votera donc la recevabilité et suivra avec intérêt les travaux de la commission d'enquête.

Comme les autres groupes qui se sont exprimés, le groupe GDR-NUPES suivra l'avis du rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution. D'un point de vue tant social que démocratique, nous devons, en tant que parlementaires, suivre avec attention les travaux de la commission d'enquête. Il est en effet aberrant de voir comment, en quelques années, un système économique s'est imposé aux choix politiques et de constater l'importante mutation 2.0 entraînée par les décisions d'un petit nombre d'acteurs et d'intérêts privés.

Je souhaite bon courage à Mme Simonnet, mais je sais qu'elle sera à la hauteur de la tâche.

Le dépôt de cette nouvelle résolution appelle de ma part trois observations.

Tout d'abord, j'avais indiqué, en termes de procédure, que la « voie royale » pour le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête était le droit de tirage des groupes parlementaires. C'est la démarche qui a été choisie pour cette proposition de résolution, ce qui montre que les observations que j'ai présentées le 16 novembre dernier n'étaient pas vaines.

En deuxième lieu, les auteurs de la proposition ont tiré tous les enseignements des motifs d'irrecevabilité que nous avions soulevés lors de notre réunion du 16 novembre dernier, liés à l'irresponsabilité du Président de la République et au champ d'application de la proposition de résolution. Je salue le travail accompli, qui est une forme de reconnaissance a posteriori du bien-fondé des remarques que nous avions formulées quant à l'irrecevabilité de la précédente proposition.

En troisième lieu, je rappelle que sera examiné dans les prochaines semaines ou les prochains mois un projet de loi sur l'immigration dont le titre Ier prévoit expressément la situation des travailleurs indépendants des plateformes. Je compte donc sur vous, chers collègues, pour inclure dans les travaux de la commission d'enquête la situation de ces travailleurs indépendants et la régularité de leurs conditions d'emploi par les différentes plateformes, notamment par Uber. Ces travaux seront utiles et pourront éclairer l'examen par la commission des lois du texte relatif à l'immigration, notamment de son titre Ier.