Intervention de Pierre Dharréville

L'article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu'une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la commande publique, telles que le trafic de stupéfiants, le trafic des êtres humains, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption active, la fraude fiscale et les actes de terrorisme, donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, ne serait plus applicable à tout opérateur économique ayant adopté des mesures correctrices.

Ainsi, cet article étend aux faits graves le mécanisme d'autoapurement prévu pour les faits les moins graves. Ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons sa suppression.