Intervention de Frédéric Descrozaille

Or vous faites valoir la détestation du compromis. Vous faites semblant de penser que l'enjeu de l'article 11 est simple. Vous faites semblant de confondre personne morale et personne physique – la dernière intervention le démontre ; or ce n'est pas la même chose.

La complexité de ce dispositif repose sur un compromis entre un très grand nombre d'États membres.

Deux enjeux sous-tendent ce compromis : personne morale et personne physique sont différentes ; la preuve peut être faite qu'une personne morale a modifié suffisamment profondément ses pratiques pour ne pas être condamnée deux fois. En outre, la première condamnation peut ne pas lui interdire de participer aux marchés publics. Vous faites semblant de ne pas le comprendre…