Intervention de Danielle Brulebois
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d'une directive européenne.
