Intervention de Danielle Brulebois
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 21h30
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 26
Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La clause visant à assurer l'équilibre des recettes des exploitants malgré la modulation a pour but que ces derniers ne s'enrichissent pas de manière indue grâce à cette disposition incitative. Ce qui sera payé en plus par les véhicules les plus polluants sera compensé par des rabais pour les véhicules les moins émetteurs. Supprimer l'alinéa 11 ne serait donc pas opportun.
Cela étant, je tiens à rappeler que dans la mesure où les modulations ne s'appliqueront en France qu'aux nouveaux contrats de concession et où le renouvellement des concessions historiques n'interviendra qu'après 2030, la mesure aura un effet très progressif. De plus, les modulations relatives aux poids lourds seront opérées à recettes constantes et ne conduiront donc pas à une pression supplémentaire les concernant.
Il faut ramener les choses à leur réalité : les incidences de cette disposition pour les PME, y compris celles du secteur du transport routier de marchandises, seront limitées : non seulement les redevances routières représentent une faible part du coût des transports, mais toute augmentation sera compensée par des réductions fiscales, permises par la modification de l'article 7 de la directive Eurovignette.
L'avis est donc défavorable sur cet amendement.
