Intervention de Charles de Courson

Je crois être le seul magistrat de la Cour des comptes de cette assemblée à avoir contrôlé, à ce titre, le régime de retraite de la Banque de France, il y a un tiers de siècle.

Il ne s'agit pas tout à fait d'un régime par capitalisation, mais en semi-capitalisation. Le capital constitué par les cotisations des salariés dégage des revenus qui, s'ils ne couvrent pas le montant des prestations, sont complétés par une subvention d'équilibre de la Banque de France. Dans le régime créé par Napoléon Ier, les pensions de retraite étaient des indemnités de bénévolence... On n'en parle plus depuis la réforme du régime, il y a une quinzaine d'années, inspirée par le rapport de la Cour des comptes qui en démontrait l'archaïsme.

De quoi vit la Banque de France ? Du monopole de l'émission, qui lui assure des bénéfices considérables, qu'elle reverse partiellement au budget de l'État. Il est savoureux de voir des groupes politiques ayant toujours combattu la capitalisation défendre un régime fondé sur ce principe !

Il demeure un problème de fond, qui n'est pas traité par le texte. Fin décembre 2021, les réserves du régime s'élevaient à 15,4 milliards, d'après le rapport du COR. Qui en est propriétaire ? La réponse est simple : à partir du moment où il s'agit du produit de la capitalisation des cotisations des salariés, ils sont les propriétaires. Dès lors, la mise en extinction du régime n'impose-t-elle pas de reverser au personnel une partie du fonds de capitalisation ? Je rappelle que ce sont des fonds privés et non publics.

La précédente tentative de réforme envisageait de disposer de ces fonds. Le Conseil constitutionnel aurait certainement annulé cette disposition, s'agissant de fonds privés. Il faut indemniser : la Constitution y oblige. Madame la rapporteure générale, pouvez-vous nous éclairer sur cette délicate question ?