Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 25 janvier 2023 à 14h35
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva, président :

En l'espèce, c'est une prérogative de l'autorité politique, puisque c'est le garde des Sceaux qui détient ce pouvoir réglementaire, et maintenant la Première ministre.

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