Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il est important que l'on puisse réécrire l'article 2 en adoptant l'amendement et que l'on ne reste pas sur la rédaction intiale, car l'article doit préciser que la spécialisation est géographique et non par matière. C'est l'un des points importants de la réforme. Il me paraît clair qu'il n'y a pas d'exclusivité des tribunaux judiciaires : les tribunaux administratifs entrent bien dans le champ de la disposition. Toutefois, si vous souhaitez préciser le texte, nous le ferons en séance.

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