Intervention de Michel Castellani

Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d'effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. Si le dossier est validé, il faut encore attendre avant que les rares entreprises capables de mener les transformations interviennent. Durant les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d'un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l'en remercions.

La proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l'administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d'humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d'au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble trop bas. C'est pourquoi nous défendons une proposition à mi-chemin, à quinze ans.

L'angle mort de cette proposition de loi est son coût. L'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement depuis 1989 s'élève à 16 milliards d'euros et pourrait atteindre 40 milliards pendant la période allant de 2020 à 2050. Les indemnisations sont financées par la surprime au titre de la couverture des catastrophes naturelles, acquittée par les assurés. Cette surprime rapporte environ 1,8 milliard d'euros par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l'été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d'euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation et tend donc à augmenter le coût de la sinistralité liée à la sécheresse pour les assureurs. C'est pourquoi certains accusent ses auteurs d'être irresponsables, au motif qu'ils facilitent l'indemnisation sans assurer la soutenabilité budgétaire du régime.

À ceux-là, nous répondrons deux choses.

Tout d'abord, le coût de l'indemnisation des dégâts actuels est largement sous-estimé. Lorsque les assureurs n'indemnisent pas les dégâts causés par le mouvement des argiles, les coûts ne sont pas évités ; ils sont assumés par les propriétaires.

Par ailleurs, si les membres du groupe Écologiste ont déposé ce texte, c'est parce que, malgré la réalité du problème, le Gouvernement ne veut pas s'en occuper. Nos collègues ont donc proposé des pistes. Quelles sont-elles ?

Il est possible d'augmenter le montant de la surprime. Seuls les bénéficiaires potentiels de l'indemnisation seraient ainsi concernés. Précisons toutefois qu'une telle hausse du taux de la surprime devra nécessairement être dirigée vers la Caisse centrale de réassurance. Si l'on refuse un tel dispositif ou si l'on tarde à se décider, la seule solution sera que l'État accroisse ses versements au régime. On peut d'ailleurs considérer que le changement climatique nécessite une solidarité nationale face aux dégâts causés par les sécheresses. Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des assureurs pourrait également être étudiée – la proposition est récurrente dans cette assemblée.