Intervention de Lise Magnier

Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, de s'attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l'argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts qu'il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu'il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d'anticipation et de protection.

Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s'accentuer sous l'effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l'ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d'une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d'environ 16 milliards d'euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d'indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d'euros, s'élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d'euros pour la seule année 2022.

Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi du 3DS du 21 février 2022 ou encore l'ordonnance du 8 février 2023. Qu'il s'agisse de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra Marsaud. Dans votre rapport conjoint, vous avez d'ailleurs produit diverses propositions et recommandations tendant à améliorer la prise en charge des dégâts et à mieux accompagner nos concitoyens.

Ayant établi ces constats, je vais aborder concrètement votre proposition de loi. Selon les députés du groupe Horizons et apparentés, la mission d'un député consiste à représenter le peuple ainsi qu'à écrire et à voter des lois utiles et efficaces, plutôt qu'à faire de la communication. Or de ce point de vue, votre texte, je suis navrée de vous le dire, suscite une profonde déception, malgré votre détermination sans faille à faire croire que vous souhaitez apporter une solution concrète aux Français confrontés aux dégâts du RGA.

Tout d'abord, les dispositions de l'article 1er relèvent tout simplement du pouvoir réglementaire. Ce seul argument suffit à montrer que vous sortez de votre rôle de législateur. Si vous estimez qu'il ne suffit pas,…