Intervention de Xavier Breton

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux.

Le décret d'application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l'Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l'examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites communes, afin que les spécificités de la ruralité soient bien prises en compte.