Intervention de Sandrine Rousseau
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Après l'article 1er
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je précise, à l'intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n'aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l'assuré pourra lui permettre d'obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi.
Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n'ont pas la même rédaction et j'invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l'amendement n° 50 reste défavorable.
