Intervention de Xavier Breton

Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu'il s'agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pendant dix ans à compter de la réception des travaux apporterait donc une garantie aux sinistrés.