Intervention de Sandrine Rousseau
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…qui vise à permettre à l'assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l'amendement n° 12 , parce qu'un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l'expertise.
