Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 10 . L'amendement n° 12 tend à instaurer un délai maximal le plus souvent incompatible avec la réalisation d'une étude de sol qui peut nécessiter jusqu'à neuf mois. M. Ramos connaît le sujet. J'ajoute que l'allongement des délais serait d'autant plus dommageable pour les sinistrés qu'une étude de sol n'est pas systématiquement nécessaire pour s'assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d'argile. Une étude de sol coûte très cher par rapport aux frais de réparation des dommages. En dernier lieu, c'est l'assuré qui risque de supporter le coût. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable.
