Intervention de Sandrine Rousseau

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il a été repoussé par la commission, mais j'y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu'il vise à insérer à l'article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.

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