Intervention de Ugo Bernalicis

Si le magistrat a quarante-huit heures pour se prononcer et que la personne doit obtempérer dans les quarante-huit heures suivant la demande de l'Anssi, quand l'individu pourra-t-il faire valoir ses droits et le juge étudier le dossier et se prononcer ? Le référé-liberté existe certes déjà, mais votre mesure attentatoire aux libertés ne sera pas placée dans la même partie du code ; or il est bon que le citoyen connaisse les voies et les délais de recours. En fait, il vaut mieux que l'attaque ait lieu un dimanche ou un jour férié car, comme le texte prévoit un délai de quarante-huit heures ouvrées, le citoyen bénéficiera, dans ce cas de figure, de vingt-quatre heures supplémentaires : nous allons poliment demander aux cyberattaquants d'agir un dimanche ou un jour férié afin de garantir l'État de droit.