Intervention de Ugo Bernalicis

Le dispositif de l'article 32 autorise l'Anssi à recueillir et à conserver des données personnelles : ne pas prévoir de consultation de la Cnil dans un tel cadre est soit un oubli, soit la traduction d'une volonté de brouiller la frontière séparant les compétences de la Cnil de celles de l'Arcep, afin de faire croire que cette dernière est suffisamment outillée pour gérer les données personnelles. Peut-être souhaitez-vous démanteler progressivement la Cnil pour transférer ses missions à d'autres autorités aux ambitions différentes – il faut dire que le Gouvernement n'a toujours pas remis les rapports sur la vidéosurveillance qu'il doit à la Cnil depuis 2014.

Pourquoi cet oubli du Gouvernement, que la rapporteure pour avis souhaite également combler ?