Intervention de Lionel Tivoli

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tivoli :

Cet amendement veut lever toute ambiguïté dans l'application des obligations de débroussaillement, notamment lorsqu'elles doivent être réalisées aux abords de constructions, chantiers ou installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Il permettra à chaque propriétaire de contribuer à ces obligations à proportion des parcelles qu'il possède.

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