Intervention de Lionel Tivoli

Depuis 2012, l'article L.131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes d'effectuer, ou de faire effectuer à la demande des propriétaires, des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, tout en se faisant rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

Pour les territoires particulièrement exposés au risque incendie, le législateur a prévu un dispositif renforcé : en cas de carence des intéressés, le maire pourvoit d'office au débroussaillement, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. La commune peut, sur décision de l'assemblée délibérante, effectuer une remise gracieuse de tout ou partie de la somme à recouvrer.

Cependant, de nombreuses communes rurales sont confrontées à l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées, car il est parfois simplement impossible de retrouver le propriétaire d'une parcelle en friche. Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.