Intervention de Michel Lauzzana

Je vous rassure, madame Untermaier, le droit syndical est protégé par la Constitution et le droit européen.

Par ailleurs, le rapporteur du projet de loi organique, Didier Paris, a l'intention de proposer la suppression de la disposition introduite par le Sénat.

Il n'est donc pas nécessaire de rappeler le droit syndical dans le rapport annexé.