Intervention de Philippe Latombe

Je comprends la réponse juridique de la rapporteure pour avis comme l'inquiétude des douaniers. Il serait bon qu'en séance, le ministre fournisse des éléments, qui figureront au compte rendu publié au Journal officiel. Cela permettra d'allier la concision de la loi et une explication qui rassurera les douaniers.